La jurisprudence de la Cour de cassation suivie par le législateur ont transposé la directive européenne de 2003 relative à l’acquisition de droits à congés payés pendant un arrêt maladie…

Des articles antérieurs à cette FAQ analysent la règle mise en œuvre et le dispositif complexe et fonction de votre situation d’arrêt maladie…

Un projet de lettre générique joint au présent article vous propose un support générique de la demande de régularisation et d’exercice du droit.